Conditions Générales de Vente

En vigueur au 16/01/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d’espaces publicitaires et de crédits sur le site Paristamil.com, exploité par Duo Conseils, dont le siège social est situé 10 Place de la République, 93140 Bondy, France.

En utilisant les services de Paristamil.com, vous acceptez ces CGV dans leur intégralité.

A. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de :

•   Vente d’espaces publicitaires sur le site Paristamil.com
•   Achat et utilisation de crédits prépayés destinés au paiement de ces publicités
Un crédit équivaut à une unité de paiement interne, permettant de régler tout ou partie des services publicitaires proposés.

Les espaces publicitaires proposés sur Paristamil.com comprennent notamment :

•   Petites annonces classiques
•   Annonces de vente ou de location de biens immobiliers
•   Vente de fonds de commerce
•   Bannières web
•   Offres d'emploi
•   Publicités commerciales
•   Annonces de décès ou de commémoration
•   Promotions
•   Coupons exclusifs
•   Publications dans l'annuaire d'entreprises du site

B. Système de crédits

•   Les crédits sont achetés en ligne sur Paristamil.com via votre portefeuille Paristamil.
•   Exemple : 100 crédits peuvent être achetés pour un montant défini (ex. 5 € par crédit ou selon le tarif en vigueur).
•   Chaque campagne publicitaire ou promotion spéciale consomme un certain nombre de crédits (ex. 5 crédits par publication).
•   Les crédits sont non remboursables, sauf en cas d'annulation d'un service par Paristamil.com ou dans les conditions prévues à l'article G.
•   Les crédits sont valables pour une durée maximale de 12 mois à compter de leur achat, sauf mention contraire.
•   Les crédits issus d'offres cadeaux ou de campagnes promotionnelles sont utilisés en priorité lors des transactions.

C. Commande d’espaces publicitaires

•   Les commandes d'espaces publicitaires se font exclusivement via le site Paristamil.com, depuis votre compte personnel ou professionnel.
•   La réservation d'un emplacement publicitaire est confirmée après validation du paiement ou utilisation de crédits suffisants.
•   Certaines annonces sont soumises à validation par l'équipe de Paristamil.com avant publication. Nous vous contacterons si des compléments d'informations sont nécessaires.
•   Paristamil.com se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou jugée inappropriée.
•   Les tarifs et conditions peuvent être modifiés à tout moment ; les commandes validées restent soumises aux conditions en vigueur au moment de l'achat.
•   La première promotion et le premier coupon de chaque semaine sont gratuits pour les comptes professionnels. Les publications suivantes sont payantes.

C. Commande d’espaces publicitaires

•   Les commandes d'espaces publicitaires se font exclusivement via le site Paristamil.com, depuis votre compte personnel ou professionnel.
•   La réservation d'un emplacement publicitaire est confirmée après validation du paiement ou utilisation de crédits suffisants.
•   Certaines annonces sont soumises à validation par l'équipe de Paristamil.com avant publication. Nous vous contacterons si des compléments d'informations sont nécessaires.
•   Paristamil.com se réserve le droit de refuser toute commande non conforme ou jugée inappropriée.
•   Les tarifs et conditions peuvent être modifiés à tout moment ; les commandes validées restent soumises aux conditions en vigueur au moment de l'achat.
•   La première promotion et le premier coupon de chaque semaine sont gratuits pour les comptes professionnels. Les publications suivantes sont payantes.

D. Paiement

•   Le paiement peut être effectué par :
•   Crédit prépayé acquis sur le site
•   Moyens de paiement en ligne sécurisés (ex. Stripe)
•   Les transactions par carte bancaire sont actuellement traitées via Stripe, une plateforme de paiement sécurisée. Un autre prestataire de paiement tout aussi sécurisé pourra être utilisé à l'avenir.
•   Les crédits utilisés pour régler une publicité sont immédiatement déduits du solde disponible.
•   Vous pouvez consulter votre solde et l'historique de vos transactions à tout moment depuis votre espace portefeuille.
•   Paristamil.com ne pourra être tenu responsable en cas d'échec du paiement externe, notamment en raison d'un dysfonctionnement du processeur de paiement.

E. Obligations du client

•   Fournir des informations exactes et complètes pour toute commande ou achat de crédits.
•   Valider votre compte lorsque cela est requis pour accéder à certaines fonctionnalités.
•   Respecter la législation applicable concernant les contenus publicitaires, en particulier :
•   La législation sur la publicité
•   Les droits de propriété intellectuelle
•   Les données personnelles et RGPD
•   S’assurer que les publicités ne contiennent pas de contenus illicites, diffamatoires ou offensants.
•   Pour les promotions et coupons : veiller à ce qu'ils soient en accord avec les offres réellement disponibles dans votre établissement et désactiver les offres qui ne sont plus d'actualité.

F. Obligations de Paristamil.com

•   Fournir les services publicitaires commandés conformément aux CGV.
•   Mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la bonne diffusion des campagnes publicitaires.
•   Garantir la sécurité et la confidentialité des transactions et des données clients, y compris via les prestataires de paiement.
•   Vérifier les annonces avant publication lorsque cela est requis.
•   Assurer la disponibilité des outils de gestion (portefeuille, historique des transactions, modification des annonces).

G. Annulation et remboursement

•   Les crédits sont non remboursables après utilisation.
•   Les crédits inutilisés peuvent être annulés uniquement en cas de suppression ou impossibilité de fournir le service par Paristamil.com.
•   Les publicités déjà diffusées ne donnent droit à aucun remboursement.
•   Vous pouvez annuler une demande de publication avant qu'elle ne soit publiée, directement depuis le formulaire de modification de l'annonce. Un remboursement des crédits Paristamil sera alors effectué dans votre portefeuille.
•   Toute demande de remboursement doit être adressée à notre équipe par email ou par téléphone. Une vérification sera effectuée pour déterminer l'éligibilité au remboursement.
•   Important : Les crédits issus d'offres cadeaux ou de campagnes promotionnelles ne sont pas éligibles au remboursement. Seuls les crédits ajoutés par vos soins peuvent faire l'objet d'un remboursement.

H. Responsabilité

•   Paristamil.com ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes ou préjudices liés à l’utilisation des services publicitaires.
•   La responsabilité de Paristamil.com est limitée au montant payé pour les crédits ou services publicitaires concernés.
•   Paristamil.com ne contrôle pas les contenus publicitaires ; le client reste seul responsable de leur légalité et conformité.
•   Le client est responsable de la bonne gestion de ses coupons et promotions, notamment du respect des conditions annoncées et de la désactivation des offres expirées.

J. Données personnelles

•   Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité et aux cookies de Paristamil.com.
•   Les clients disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition conformément au RGPD.
•   Vous pouvez gérer vos préférences de communication (emails marketing, alertes personnalisées) depuis votre compte.
•   Les emails essentiels concernant la gestion de votre compte et vos achats (confirmations d'achat, de paiement, notifications de sécurité, etc.) sont obligatoires et ne peuvent être désactivés.

K. Litiges

•   Les présentes CGV sont régies par le droit français.
•   Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Paristamil.com.

L. Contact

Pour toute question relative aux CGV ou aux services :
Email : info@paristamil.com